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C’est avant-hier, bien tard, que le tribunal criminel a rendu son verdict, le procès, avec une présence renforcée de policiers a duré une journée entière jusqu’à une heure tardive vu le nombre de témoins 137 sur les 147 prévus en sus des 05 inculpés dont une femme décédée en détention.
C’est donc un 27 mai 2014, aux environs de 05 heures du matin que le bébé Laïth, Qui venait d’avoir 09 jours emmailloté et emmitouflé dans des couvertures avait été enlevé de la maternité du CHU de Constantine. La relève de ce service ne devrait avoir lieu que vers 07 heures du matin. Une sage-femme de la seconde relève a de suite remarqué que le lit du huitième nourrisson, juste près de l’entrée de la nurserie, était vide. Elle a consulté le registre. Aucune mention de sortie n’était signalée. Elle s’est empressée d’aviser sa responsable qui n’était pas au courant de cette disparition. Laïth avait disparu. Une enquête interne est ouverte et des sanctions prononcées. Personne n’était au courant de cette disparition. La police avait été alertée. Les parents, les proches et les voisins avaient été interrogés. Une dame de Annaba proche de la famille de N.Saïd, un quinquagénaire  émigré demeurant  à Tamalous (Skikda) avait rendu visite à l’épouse et s’était étonnée que celle-ci ait accouché d’un  enfant, vu qu’elle a subi une ablation de la matrice il y a de cela une vingtaine d’années. Intriguée, elle avait avisé un proche. Entre temps, des informations avaient été lancées à travers tous les différents médias du pays. Avisés les enquêteurs se déplacèrent sur les lieux et découvrirent le nourrisson. Cette famille avait organisé une immense fiesta. Interrogé, le couple avait avancé des arguments non convaincants. Les chargés de ce dossier parvinrent à réunir le puzzle. C’était quelqu’un du CHU de Constantine qui s’est présenté en tant que médecin qui lui a  promis de s’occuper de son problème d’abord de lui fournir une attestation d’arrêt de travail pour son épouse. « Le médecin bienfaiteur » lui demande 90 millions (60 pour l’enfant et 30 millions pour les frais du certificat. Ce docteur était bien introduit particulièrement au service de la nurserie. Il connaissait tous les rouages et il lui était arrivé de « vendre » un nouveau-né et le remplacer par le corps d’un autre. Pour ce faire, il fait appel à deux autres pour l’aider à se procurer ce fameux arrêt de travail. Chacune de ces recrues avaient eu un dédommagement. Les recherches de la police aboutirent à l’arrestation de plusieurs soupçonnés. Le magistrat avait entendu toutes les parties au nombre de 15, puis s’est limité à 06 accusés. Il y avait des médecins, des infirmiers (hommes et femmes) des agents, un interne, l’émigre et son épouse, deux sages-femmes, deux simples employés dont le fameux médecin ». De pourvois en  cassation en pourvois. La femme de l’émigré meurt lors de son incarcération. À la barre l’émigré avait reconnu tout ce qui lui a été reproché. Le pseudo médecin avait tenté de se disculper, les deux sages-femmes ont expliqué avoir été impliquées dans cette affaire sans preuve. L’imprimé saisi comportait la griffe mais le contenu présente plusieurs anomalies sur un papier en photocopie  que l’expertise n’a pu déterminer l’origine. L’adjoint du procureur a requis 20 ans de prison pour l’émigré, « le praticien »  et son compagnon 15 ans pour le quatrième et 03 ans pour chacune de deux sages-femmes. Après les délibérations, le tribunal a condamné les trois premiers à la perpétuité. Ils n’ont pas bénéficié des circonstances selon la nouvelle législation qui spécifie dans son article 293 alinéas 03 que « kidnapping de mineur est passible de cette peine » et la relaxe pour les deux dames. Pour ce qui est de l’épouse de l’migré, la justice a prononcé l’extinction des poursuites suite à sa mort.

Amar Mezgghiche

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vendredi, 02 février 2018 00:00

Dotation supplémentaire de 1500 logements

Dans le cadre du programme (AADL2), la wilaya de Constantine a bénéficié d’un lot de logements supplémentaires au nombre de 1500 unités, afin de réduire  le déficit enregistré dans cette formule. Ce qui porte ainsi le nombre de logements à réaliser 14650 unités. Cette décision a été prise récemment par la direction générale de « AADL »  après le constat du déficit dans le nombre des logements à lancer par rapport au nombre de souscripteurs enregistrés admis dans cette formule pour la wilaya de Constantine. Aucun détail n’a été encore fourni à propos de ce lot de logements supplémentaires, et encore moins le lieu de leur implantation et l’entreprise chargée des travaux de réalisation. Il faut savoir que le nombre des logements en cours de réalisation dans le cadre de cette formule est estimé à 16150 unités réparties sur 3 sites avec 6000 dans la localité « Erratba » sur les hauteurs de Didouche Mourad, dont les travaux internes ont été finalisés pour 3000 unités, en attendant, cependant,  leur raccordement aux différents réseaux. Tandis que le site de l’extension ouest de la nouvelle ville Ali Mendjeli qui abrite 5150 unités, il est prévu de réceptionner 2150 logements à la fin 2018, en parallèle au lancement des travaux de viabilisation. Dans le même temps, les opérations relatives aux fondations ont été au niveau du chantier des 3000 unités restantes sur ce site, ainsi que 2000 autres logements dans la zone « Elmouzina » au Khroub. Il y a lieu de rappeler que 8900 souscripteurs dans le programme AADL 2 à Constantine ont déjà procédé au choix des sites de leurs logements en deux étapes, en attendant l’ouverture du site électronique de l’agence « AADL » encore une fois pour permettre aux retardataires d’effectuer la même opération.

S B.

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vendredi, 02 février 2018 00:00

Tous les projets à livrer dans les délais

Une séance de travail prolongée a eu lieu le week-end dernier, au niveau de la salle des réunions de la cité administrative Daksi Abdessalem, entre le wali et le conseil exécutif de la wilaya élargi, portant notamment sur l’évaluation de la situation des projets du secteur de l’Education nationale, dans la wilaya de Constantine, concernant un nombre important de nouveaux projets et également ceux concernés par la décision de la levée du gel. Le nombre de projets dont le gel a été levé récemment a atteint 56, répartis sur les trois cycles, avec la construction de 20 nouveaux lycées, 20 CEM, 54 groupements scolaires pour le cycle primaire, en plus des classes,  d’extension des écoles primaires qui connaissent une pression dûe à la surcharge des classés, ainsi que plusieurs structures éducatives telles que les salles de sport, les unités de dépistages et de suivi et les cantines scolaires. Concernant le nombre des nouvelles infrastructures scolaires dont a bénéficié le secteur de l’Education dans la wilaya, il est estimé à 174 établissements répartis sur les trois cycles, dont plusieurs établissements qui accompagneront  les nouveaux pôles d’habitation, à l’instar de 06 groupes scolaires, 2 lycées et 2 CEM à Ratba (Didouche Mourad), 3 autres établissements à Ali Mendjeli sous la supervision de l’agence (AADL) seront mis au compte des trois cycles (un groupe scolaire, un CEM et un lycée), en plus de 07 nouveaux groupes scolaires, 7 lycées et 12 CEM, devant être réalisés par l’OPGI dont 7 groupements scolaires et 2 CEM à Ali Mendjeli, 3 groupements scolaires et 3 CEM à Massinissa, 2 groupemes scolaires à la cité Békira et 2 groupements scolaires à Ain Abid. Pour assurer la rentrée scolaire prochaine dans les meilleurs conditions, le wali a insisté auprès des différents organismes concernés chargés de la réalisation, sur la nécessité du lancement des projets, en soulignant que leur réception devra avoir lieu avant l’année scolaire 2018/2019, en prévision des prochaines opérations de relogement que va connaître la wilaya.  

M A.

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vendredi, 02 février 2018 00:00

Le wali installe la commission

Le wali de la wilaya a procédé avant-hier à l’installation officielle de la commission de wilaya chargée de la gestion des villes de Khroub et Constantine, avec pour objectif  de faire de cette nouvelle structure un soutien pour la concertation et le rapprochement entre l’instance exécutive et les élus.  Cette commission se compose des présidents des deux APC, les deux conseils municipaux de Constantine et Khroub, les directeurs exécutifs, les représentants de l’assemblée populaire de wilaya, les directeurs des sociétés publiques, les délégués des secteurs urbains, les entreprises publiques communales et de wilaya, ainsi que tous les acteurs et les opérateurs économiques opérant sur le territoire des deux communes. Dans son allocution, le wali a affirmé que cette commission sera une espace de travail et de collaboration, où seront traitées les solutions convenables à la gestion de la ville sur les territoires des deux communes, ainsi que la prise en charge des préoccupations des citoyens. Cette commission s’intéressera aussi au suivi de l’avancement et de l’application des programmes de développement communaux inscrits à la charge des deux communes, à l’assainissement de la nomenclature des projets et à l’hygiène dans les cités. Cet événement a eu lieu lors d’une séance de travail, la première du genre, au cours de laquelle le premier responsable de la wilaya en relation avec le travail de la commission de wilaya installée, a chargé respectivement les chefs daïras et les présidents des APC de préparer des plans de travail pour chaque secteur urbain sur le territoire des deux communes, afin de procéder à la réhabilitation de toutes les cités des villes de Constantine et de Khroub ; il a également chargé aussi les directeurs exécutifs des présenter de brefs exposés sur leurs secteurs au cours de chaque séance mensuelle, en indiquant que la commission de wilaya se réunit une fois toutes les deux semaines. La séance de travail a étudié d’autres problèmes tels que l’aménagement urbain, la lutte contre les constructions anarchiques, le renouvellement des signalisations de la circulation, l’éradication des points noirs concernant les fuites des eaux usées et l’eau potable ainsi que l’aménagement des espaces verts.

Sami.B

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vendredi, 02 février 2018 00:00

N°5446 du 03-02-2018

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Un accord de coopération dans le domaine de la  communication et des médias a été signé mercredi par le ministère de la  Communication et son homologue palestinien.  L’accord a été signé par le ministre de la Communication, Djamel Kaouane,  pour la partie algérienne et par le ministre palestinien de l’Information,  Mohamed Assaf, pour la partie palestinienne. A l’issue de la cérémonie de signature, M. Kaouane s’est félicité de la  coopération entre les deux pays dans différents domaines, dont le secteur  de la communication qui se consolide aujourd’hui avec la signature de cet  accord qui sanctionne d’autres accords de coopération dans l’ensembles des  médias audio-visuels et la presse écrite.  Le ministre a réitéré, à cette occasion, le soutien de l’Algérie à la  Palestine, également, dans le domaine des médias tous en se disant confiant  quant à l’avenir de la coopération bilatérale en termes qualitatif et quantitatif.  Réitérant l’engagement de l’Algérie en faveur de la cause palestinienne, qui procède -a-t-il dit- «non pas du simple principe de solidarité mais  d’une position de lutte pour une cause à laquelle nous croyons», M. Kaouane  a rappelé le message adressé par le président de la République, Abdelaziz  Bouteflika à son homologue palestinien, Mahmoud Abbas, dans lequel il lui a  réaffirmé «le soutien de l’Algérie à la cause palestinienne ainsi que sa  solidarité avec le peuple palestinien et ses dirigeants, jusqu’au  recouvrement de ses droits légitimes et l’établissement de son Etat  indépendant avec El Qods pour capitale».   Les médias «demeureront la meilleure arme de l’Etat de Palestine pour  imposer sa cause et défendre les droits légitimes de son peuple», a-t-il  affirmé. Pour sa part, le ministre palestinien a salué «le soutien illimité» de  l’Algérie à son pays tant au niveau de la direction que du peuple et qui  encourage à la résistance face à la tyrannie. Se félicitant de la coopération bilatérale sanctionnée par la signature de  cet accord qui vient à son tour couronner les autres accords signés dans la  matinée entre Algérie presse service (APS) et l’Agence de presse  palestinienne (Wafa) et entre les établissements de télévision algérien et  palestinien et les radios des deux pays, le ministre palestinien a mis en  avant «le haut niveau de professionnalisme et de performance» qu’il a eu à  constater outre le volet technique développé. Pour M. Assaf, il s’agit aussi «de l’aboutissement d’une longue histoire  de fraternité et de grands évènements dont le point de départ a été Alger,  à l’instar de la proclamation de l’Etat de Palestine en 1988». Le ministre palestinien a indiqué que l’objectif de ces accords est de  «transmettre et communiquer tout ce qui se passe sur la scène palestinienne (...) depuis la source directe à savoir les médias officiels existants dans  toutes les provinces de Palestine», et en contrepartie, a-t-il dit  «recueillir les informations concernant l’Algérie depuis ses médias  officiels». M. Assaf  a saisi cette occasion pour mettre l’accent sur la résistance du  peuple palestinien devant les tentatives de mise à mort de sa cause juste  et dont la dernière a été la décision de l’administration américaine de  reconnaître El-Qods comme capitale d’Israël, soulignant que «le peuple  palestinien était et est toujours mobilisé face à tout ce qui se complote  contre lui».

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vendredi, 02 février 2018 00:00

Plus de souplesse pour la création

Le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire, Noureddine Bedoui, a affirmé, mercredi passé à Alger, que le projet de loi organique relatif aux associations comprendra plusieurs «réformes» visant à «assouplir» les procédures de constitution d’associations, à travers la réduction du nombre des membres fondateurs et l’annulation de certains documents administratifs exigés dans le dossier . Le projet de loi organique relatif aux Associations prévoit une série de réformes axées essentiellement sur l’assouplissement des conditions et procédures de création des associations, avec notamment la réduction du nombre des membres fondateurs, l’annulation de certains documents administratifs exigés dans le dossier et la facilitation les modalités relatives à la déclaration et à l’autorisation de l’activité de l’ssociation, a indiqué M. Bedoui lors de la présentation d’un exposé sur l’action associative devant les membres de la Commission jeunesse, sport et action associative de l’Assemblée populaire nationale (APN), en présence du ministre des Relation avec le Parlement, Tahar Khaoua. Il a précisé que le texte «souligne» le droit à la création des associations et leur libre activité dans le cadre des lois et «consacre les domaines d’activité» des association d’intérêt général à l’image de la santé, du tourisme et de la société, outre leur «élargissement au domaine des droits de l’Homme et la promotion de la citoyenneté au vu de son importance au sein de la société». Il a ajouté que le projet de loi «mettra l’accent sur les principes intransgressibles» que sont les constantes nationales et valeurs constitutionnelles, et que cela s’applique à toutes les associations quels que soient leur forme ou nature. La loi consacre en outre «les principes démocratiques» dans la gestion des associations, «interdit» toute forme de discrimination portant atteinte aux libertés fondamentales, et fixe «les cas exceptionnels» de «gel, suspension ou dissolution» des associations, a précisé M. Bedoui.  Le projet de loi permet aux associations de «faire appel des décisions de refus de leur enregistrement par les autorités compétentes» et ouvre également le champs aux associations de «rechercher des sources de financement propre leur permettant d’accomplir leurs objectifs et mettre en œuvre leurs projets».  La loi autorise également le jumelage entre associations adoptant les mêmes objectifs et activant dans le même domaine. Le ministre a indiqué que ses services sont sur le point de finaliser l’élaboration du projet relatif à la promotion de la démocratie participative conformément aux nouvelles dispositions de la Constitution et en exécution des instructions du président de la République en vue de rapprocher l’administration du citoyen, «briser les barrières bureaucratiques» et ancrer les traditions participatives «séculaires» dans la société algérienne. M. Bedoui a fait état de 91.102 associations nationales et locales inscrites au ministère et qui ont bénéficié d’un montant de plus de 20 milliards de DA en tant que contributions directes et autres indirectes de la part des collectivités locales. Pour ce qui est de la coopération entre le mouvement associatif national et celui étranger, le ministre a fait savoir que ses services ont enregistré «18 demandes de coopération avec des organisations et associations étrangères et dont 6 ont été acceptées et 5 refusées en raison du non-respect des lois en vigueur, tandis que le reste de ces demandes au nombre de 7 est en cours d’examen». Il a ajouté que son département a été destinataire de «quatre dossiers de deux associations nationales et deux autres locales pour des dons de l’étranger». Répondant aux questions des membres de la Commission, M. Bedoui a déclaré que le gouvernement prépare un programme spécial pour les régions frontalières, mettant en avant «l’impact positif des mesures sécuritaires» prises au niveau de la bande frontalière. Il a affirmé «qu’aucun développement ne pouvait avoir lieu sans sécurité et sans quiétude». Le ministre a précisé par ailleurs que l’administration algérienne tant au niveau national que local «n’a aucune tendance politique» et que sa mission se limite à appliquer la loi et à servir le citoyen.  M. Bedoui a conclu en annonçant que l’Algérie organisera prochainement «une rencontre internationale sur l’échange des expériences en termes de promotion des droits et de renforcement de la position politique de la femme, un domaine dans lequel l’Algérie a franchi de grands pas».

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Des représentants des Douanes algériennes ont demandé, avant-hier jeudi à Alger, le changement du terme «admission temporaire» pour les produits importés par un autre plus précis dans l’article 53 de la Loi relative à la protection du consommateur et la répression des fraudes qui fait actuellement l’objet de débats à l’Assemblée populaire nationale (APN), en vue d’assurer une performance douanière efficace sur le terrain, éviter tous vides juridiques, proposant, par ailleurs, des amendements pour protéger le consommateur et l’économie nationale. Lors de leur intervention devant les membres de la Commission des affaires économiques, du développement, de l’industrie, du commerce et de la planification à l’APN, en présence du Directeur général des douanes, Noureddine Allag, des représentants des Douanes ont proposé l’inclusion d’un concept plus clair au terme « admission temporaire» pour les produits dans l’article susmentionné et dont l’article initial stipule que « les agents des Douanes peuvent procéder aux refus temporaires ou définitifs d’admission aux frontières des produits importés, à des consignations, à des saisies, à des retraits, temporaires ou définitifs et à la destruction des produits ainsi qu’à la suspension temporaire d’activités, conformément aux dispositions prévues par la présente loi». A ce propos, la commission représentant le ministère du Commerce a précisé qu’à travers les obstacles qui se dressent face au contrôle aux frontières et dans le but d’éviter toutes interférences avec les différents secteurs chargés du contrôle, notamment avec les services de l’administration des Douanes, le terme « admission temporaire» mentionné dans l’article 53 a été remplacé, avec ajout de quelques clarifications nécessaires pour éviter l’ambiguïté dans l’article 54, dont les dispositions précisent les cas autorisés d’admission temporaire pour mise en conformité d’un produit importé. Le texte précise également, selon la commission, la réglementation de la mise en conformité en cas d’’admission temporaire» au niveau d’une entreprise spécialisée ou au niveau des zones sous douanes. Par ailleurs, le Directeur général des Douanes, Noureddine Allag, a mis l’accent sur la nécessité de créer un portail électronique au sein des douanes et appelé à consolider les efforts de lutte contre la contrefaçon, à travers des mécanismes plus efficaces. A ce titre, un député qui est également membre dans la commission a proposé la mise en place d’une loi relative à la lutte contre la contrefaçon pour protéger le consommateur, le marché et l’économie nationale. La commission représentant le ministère du Commerce a procédé à un exposé des motifs à l’origine de l’amendement de la loi de 2009 relative à la protection du consommateur afin d’apporter une explication claire à toutes les dispositions du projet de loi. La commission a souligné dans ce contexte l’introduction d’un alinéa «renvoi à la réglementation» au niveau de l’article 11 du texte, qui stipule que «le produit doit respecter les exigences relatives à son origine et ses résultats, ainsi que les spécificités réglementaires ayant trait à son emballage, sa date de fabrication, sa date de péremption, son mode d’emploi, ses conditions de conservation, outre les tests et contrôles qu’il a subit», relevant que cet alinéa garantira une assise juridique à l’élaboration des spécificités et exigences applicables à certains produits. La commission a proposé également l’encadrement des conditions et modalités d’application des dispositions de l’article 16 relatif aux «services après-vente»,  à travers l’introduction d’un alinéa stipulant la définition, par voie réglementaire, des modalités du service après-vente. Au titre de la coordination intersectorielle en matière de lutte contre la contrefaçon, le projet de loi prévoit l’introduction d’un nouvel article (61 bis) instaurant des mesures conservatoires applicables aux produits suspects. Cet article vient combler le vide juridique enregistré dans ce domaine, notamment dans l’exercice des agents en charge du contrôle relevant de l’administration chargée du commerce qui ne peuvent pas intervenir en cas de suspicion d’un produit contrefait en l’absence d’une plainte déposée par des détenteurs de droits de propriété intellectuelle ou d’un jugement constatant l’infraction.  Le projet de loi relatif à la protection du consommateur et à la répression des fraudes comprend également des amendements et des adaptations de certains articles relatifs aux amendes. Il prévoit à ce titre l’introduction d’un nouvel article (73 bis) relatif au non respect des caractéristiques techniques citées dans l’article 11 et l’article 78 bis relatif au droit de rétractation du consommateur, ainsi que le remplacement dans l’article 78 de l’énoncé «obligation d’étiquetage» par «obligation d’informer le consommateur», l’énoncé obligation d’informer le consommateur étant plus exhaustif que « l’étiquetage ».

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Le secrétaire général de l’Union générale des commerçants et artisans algériens (UGCAA), Salah Souilah, a salué jeudi passé les efforts du Gouvernement en faveur de la modernisation du secteur commercial et économique à travers le projet de loi relatif aux conditions d’exercice des activités commerciales, proposant l’imposition du système de permanence le week-end et la nuit et la révision de la grille d’amendes à l’encontre des commerçants contrevenants. Dans son intervention devant les membres de la Commission des affaires économiques, de l’industrie, du commerce et de la planification de l’Assemblée populaire nationale (APN), lors du débat du projet de loi 04-08 relatif aux conditions d’exercice des activités commerciales, M. Souilah a précisé que les efforts du Gouvernement en faveur de la modernisation du secteur commercial et économique et de l’amélioration du climat des affaires permettront d’assurer un approvisionnement régulier du marché, de promouvoir et de commercialiser le produit national, de protéger le pouvoir d’achat des citoyens et d’assurer le service public par un système de permanence souple et flexible. Il a insisté sur l’importance de la simplification des démarches administratives pour la création d’entreprises et d’activités commerciales comme première étape dans le cadre de la poursuite de l’appui au programme du président de la République et du parachèvement des réformes au service du développement économique et de la relance de l’investissement privé producteur de richesse. L’UGCAA a soumis des propositions, notamment l’introduction d’un article imposant le système de permanence le week-end (vendredi et samedi), notamment dans les grandes wilayas comme Alger dans un premier temps, mais aussi la nuit pour les commerçants, les entreprises privées, les prestataires de services et les transporteurs, et ce, en faveur de l’essor de l’économie touristique nationale au titre du projet «Alger ne dort pas». Elle a également proposé l’introduction d’un article prévoyant «la mise sur pied de commissions de wilaya de permanence présidées par le wali et composées de représentants de syndicats professionnels et d’administrations spécialisées dans ce domaine». L’UGCAA a, par ailleurs, émis des réserves sur l’utilisation du terme «associations» dans ledit projet de loi, proposant de le remplacer par «syndicats» professionnels régis par le Code du travail. Elle a également proposé la suppression de l’amende pécuniaire prévue à l’article 41 bis dudit projet de loi et son remplacement par des «poursuites judiciaires» ou la réduction de la peine à 30.000 DA. A noter que l’amende proposée dans le projet de loi varie de 30.000 à 200.000 Da et concerne les commerçants n’ayant pas observé la permanence et les règles liées aux congés et arrêts techniques pour maintenance, et ceux qui n’ont pas repris l’activité après les fêtes officielles. Le syndicat a également proposé l’introduction d’un nouvel article stipulant l’installation, au niveau des directions du Commerce, de commissions départementales de recours qui statueront sur les infractions commerciales avant le lancement de poursuites judiciaires et qui seront composées de représentants des syndicats professionnels et des services compétents. S’agissant des procédures d’octroi  du registre du commerce, l’Union a proposé l’élargissement de la liste des administrations concernées par ce document, en y ajoutant les directions des transports, des douanes et les corps de sécurité.  Pour ce qui est du projet de loi modifiant et complétant la loi 09-03 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, l’UGCAA a proposé un amendement de l’article 19 du texte relatif au droit de rétractation en introduisant une explication de ses conditions et en faisant obligation au consommateur de respecter les clauses du contrat signé avec le vendeur. Le syndicat a proposé, à ce propos, la formulation de l’article comme suit «le consommateur bénéficie, dans le cadre des opérations de vente, d’un droit de rétractation sans paiement de frais supplémentaires, et s’oblige à respecter les conditions contractuelles».  L’article 19 du projet de loi stipule que «tout produit offert au consommateur ne doit pas nuire à son intérêt matériel et ne doit pas lui causer un préjudice moral», et que « le consommateur bénéficie, dans le cadre des opérations de vente, d’un droit de rétractation sans paiement de frais supplémentaires. Le délai de rétractation et la liste des produits concernés sont arrêtés par voie réglementaire». La même instance a souligné la nécessité de tenir compte de la durée et  des délais de retrait temporaire, des caractéristiques des contrefaçons, de l’origine du produit, des modalités relatives aux plaintes et aux amendes et a proposé de réduire la durée de fermeture administrative des commerces à 15 jours au lieu de 30 jours comme prévu dans le texte de loi. Pour ce qui est de l’amende sur le non respect des caractéristiques techniques qui varie selon le projet de loi entre 500.000 DA et 1.000.000,00 DA, l’UGCAA a proposé de la baisser en la fixant entre 10.000 DA et 100.000DA, de même pour l’amende relative à l’information du consommateur fixée entre 100.000 DA et 1.000.000,00 DA, outre la suppression de l’amende relative au droit de rétractation fixée entre 50.000 DA et 500.000 DA et son remplacement par des poursuites judiciaires ou des mesures disciplinaires administratives.

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vendredi, 02 février 2018 00:00

30% de la farine subventionnée détournés

Le président de l’Association nationale des commerçants et artisans, El Hadj Tahar Boulenouar est revenu, mercredi dernier, sur l’épineuse question de la farine subventionnée par l’Etat au profit des boulangeries, mais qui est détournée à d’autres fins plus lucratives. Il vient de révéler que 30% de ce produit sont utilisés en dehors de la boulangerie, proposant la production d’une sorte de farine destinée exclusivement à la fabrication du pain pour barrer la route au  détournement. Qui détourne ce produit et au profit de qui ? Le président de l’ANCA n’a pas donné de détails, sachant pertinemment que des dizaines de boulangers sont impliqués dans ce trafic intolérable. Ce qu’il n’a pas osé dire, c’est que de très nombreux boulangers ont opté pour cette « solution » pour régler leurs problèmes liés à la marge bénéficiaire, soit par la revente de la farine destinée à la fabrication du pain aux pâtissiers, ou en l’utilisant eux-mêmes, dans cette activité. L’exploitation des produits subventionnés à des fins commerciales est devenue un problème urgent auquel il faut trouver des  solutions pour arrêter cette hémorragie, a-t-il souligné. L’Algérie compte 21.000 boulangeries que l’Etat approvisionne en farine subventionnée. Et si parmi ces milliers d’artisans, un nombre important est impliqué dans le détournement de ce produit à d’autres fins plus rentables, c’est que la situation est vraiment grave.   Evoquant la problématique de la tarification du pain qui reste posée, El Hadj Tahar Boulenouar a rappelé sa rencontre fin décembre dernier avec le ministre du Commerce qui lui avait assuré que « le dossier sera traité avec sérieux », ajoutant que le ministère reconnait la faiblesse de la marge du bénéfice des boulangers. Pour le président de l’ANCA, « ce qui importe aux boulangers, c’est le maintien de la marge de profit légale et non pas l’augmentation du prix de la baguette ».Dans l’état actuel, l’Etat n’est pas en mesure d’aller vers une majoration de la subvention pour maintenir le prix du pain tel qu’il est. La solution préconisée par les boulangers reste la diminution du poids de la baguette, comme une solution intermédiaire, mais cela sera-t-il accepté par les consommateurs ? Concernant le projet de loi amendant et complétant la loi 04-08 relative aux conditions de l’exercice des activités commerciales, l’ANCA a formulé plusieurs propositions axées principalement sur la précision des conditions de délivrance du Registre de commerce et la réduction des amendes prévues pour le non respect de la permanence une première fois. L’ANCA a proposé également la consultation des représentants de commerçants au niveau local pour l’élaboration de la liste de permanence, indiquant que 60% des activités concernées, y compris  les boulangeries, emploient des travailleurs résidant en dehors des wilayas de leur travail. L’autre proposition concerne l’association des APC dans la publication des listes des commerçants concernés par la permanence bien avant les jours fériés en vue de tenir les citoyens informés à l’avance des commerces qui peuvent ouvrir pendant ces périodes. L’ANCA a proposé, par ailleurs, des mesures incitatives en vue d’encourager les commerçants à exercer leurs activités pendant la nuit, notamment dans les grandes villes avec une diminution de l’ordre de 50% de la facture de consommation d’électricité. 

Mohamed M

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