Accord de pêche Maroc-UE

L’avocat général le déclare nul !

13 Jan 2018
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C’est une information qui ne va pas faire plaisir au makhzen qui pense être en terrain conquis au sein de l’Union européenne. S’il peut manœuvrer  à sa guise au niveau de la commission européenne peuplée de «ses amis», tel n’est pas le cas au sein de la Cour de justice européenne (CJUE). Melchior Wathelet  a purement et simplement déclaré ce fameux accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc  nul et non avenue globalement et dans le détail.
«Cet accord ne doit pas être appliqué au Sahara occidental et aux eaux y adjacentes», conclut l’avocat de la Cour de justice européenne (CJUE) avec force arguments dans un communiqué rendu public hier. Le communiqué a ainsi conclu que dans cet accord, l’Union a «violé son obligation de respecter le droit du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination». Pour cause, cet accord d’après M. Melchior Wathelet fait entorse au droit international en ce sens qu’il reconnaît «une situation illicite découlant de sa violation et n’a pas mis en place les garanties nécessaires pour assurer que l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental se fasse au bénéfice du peuple de ce territoire». L’avocat général considère que les règles du droit international auxquelles l’Union est liée, dont le contenu «est inconditionnel et suffisamment précis et dont la nature ainsi que la structure ne s’opposent pas au contrôle juridictionnel de l’acte contesté, doivent pouvoir être invoquées en justice». Il considère aussi  que «ces conditions sont remplies en ce qui concerne trois normes du droit international à savoir : le droit à l’autodétermination, le principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles en ce qu’il impose que leur exploitation bénéficie au peuple du Sahara occidental et  les règles du droit international humanitaire applicables à la conclusion des accords internationaux visant l’exploitation des ressources naturelles d’un territoire occupé. M.Melchior Wathelet  considère également que la qualité du Maroc en tant que puissance administrante de facto ou puissance occupante du Sahara occidental «n’est pas susceptible de justifier la conclusion de l’accord de pêche». D’une part, l’avocat général estime que la notion de «puissance administrant de facto» n’existe pas en droit international. D’autre part, le Maroc est la «puissance occupante du Sahara occidental»,mais la manière dont l’accord de pêche a été conclu n’est pas conforme aux règles du droit international humanitaire applicables à la conclusion, par une puissance occupante, des accords internationaux applicables sur le territoire occupé. Aussi, constate-il, la majorité de l’exploitation prévue par l’accord de pêche vise «presque exclusivement» les eaux adjacentes au Sahara occidental (les captures effectuées dans ces eaux représentant environ 91,5 % des captures totales effectuées dans le cadre de l’exploitation halieutique instaurée par l’accord de pêche). «Il s’ensuit que la contrepartie financière versée au Maroc par l’Union au titre de l’accord de pêche devrait bénéficier presque exclusivement au peuple du Sahara occidental, lit-on dans le communiqué. Ceci, alors que d’après l’avocat général, l’accord de pêche ne contient pas les garanties juridiques nécessaires afin que l’exploitation halieutique bénéficie au peuple du Sahara occidental, lit-on également dans le communiqué. Toute compte fait, l’accord de pêche et les autres actes contestés «ne respectent ni le principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles, ni les règles du droit international humanitaire applicables à la conclusion des accords internationaux visant l’exploitation des ressources naturelles d’un territoire occupé, ni l’obligation de l’Union de ne pas reconnaître une situation illicite découlant de la violation de ce principe et de ces règles et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien d’une situation». Une conclusion qui détruit tout l’argumentaire  du royaume soutenue par la France et l’Espagne notamment. Sans doute que la Cour de justice européenne va tenir compte de ces remarques pertinentes  de son avocat général avant de rendre son verdict.

Imane B

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