LE MANDAT DE CERTAINS DE SES MEMBRES EST ARRIVÉ À TERME

Le Conseil supérieur de la magistrature bloqué

17 Oct 2013
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Le Conseil supérieur de la magistrature ne s’est pas réuni en session ordinaire depuis plus d’une année. Une situation qui paralyse et provoque le blocage des carrières de plusieurs centaines de magistrats. Les nominations, les mutations et les promotions du corps de la magistrature sont étudiées et entérinées lors des sessions ordinaires du CSM. En effet, il est de tradition de tenir une session ordinaire en début de saison estivale afin de permettre aux magistrats d’être installés à leurs nouveaux postes avant la rentrée scolaire. Ceci pour la tradition. Pour ce qui est de la loi, l’article 12 de la loi organique 04-12 du 6 septembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature précise clairement que le CSM doit tenir au minimum deux sessions ordinaires par an. «Le Conseil supérieur de la magistrature tient deux sessions ordinaires par an ; il peut tenir des sessions extraordinaires sur convocation de son président ou de son vice-président ». Nous sommes donc très loin du compte. Qui est responsable de ce blocage? La traditionnelle cérémonie marquant l’ouverture de l’année judiciaire chaque mois de septembre a été tout simplement rayée de l’agenda. Le CSM, dont l’actuelle équipe a été renouvelée en 2009, avait entamé son mandat le 29 août de la même année. Quatre membres élus de cette institution présidée par le chef de l’État et premier magistrat du pays, Abdelaziz Bouteflika, devaient être remplacés. Les magistrats Bouraoui Ammar, de la Cour suprême, Saoudi Hocine, du Conseil d’État, Hamid Sahel, représentant des magistrats des Cours et Djamel Gasmi, issu des tribunaux, élus en 2009, sont arrivés à la fin de leur mandat de quatre ans. Selon une source judiciaire, « le CSM devait se réunir incessamment car, il tient généralement deux sessions par an pour, soit décider des promotions ou pour le moins des questions disciplinaires ». Au moment où d’autres informations avaient avancé le report de la tenue de la réunion du CSM, prévue auparavant pour le 14 octobre, notre source ajoute que « rien n’a filtré sur la date du renouvellement partiel ». En tout état de cause, il s’agit là, d’une énième entorse qui s’ajoute à tous les reports induits par la maladie du président Bouteflika. Cette situation qui a pris en otage outre la traditionnelle rentrée universitaire, la signature de la loi de finances, les réunions du Conseil des ministres, le mouvement dans le corps des walis et celui des magistrats, met dos au mur l’une des institutions suprêmes de la République. L’ouverture de l’année judiciaire est renvoyée aux calendes grecques. La cérémonie que devait présider Abdelaziz Bouteflika, le 20 septembre, est carrément occultée et rayée de l’agenda officiel. Le tout nouveau ministre de la Justice, Garde des sceaux, Tayeb Louh ne juge pas utile d’en communiquer les raisons. Pourtant et selon l’article 6 du décret présidentiel n°66-172 du 13 juin 1996 relatif aux vacances judiciaires annuelles et au service de vacation des juridictions : « l’audience solennelle de la rentrée de la Cour suprême est fixée au 20 septembre. Dans le cas où le 20 septembre est un jour de repos hebdomadaire ou un jour férié, elle est tenue, le premier jour ouvrable qui suit». Que dire de plus quand la loi est claire, nette et précise….

 

Mourad N.

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