Dans une première, les membres du Conseil de la Nation contrarient leurs pairs de l’Assemblée populaire nationale en adoptant certes, un projet de loi mais en émettant une réserve sur une disposition contenue dans ce dernier. En effet, les sénateurs ont adopté, avant-hier jeudi, le projet de loi relatif à l’information. Une adoption qui coulait de source avec, néanmoins, une surprise, une réserve sur l’article 22 dudit texte qui concerne la délivrance, dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande, d’une accréditation pour un journaliste exerçant en Algérie pour un média étranger. Un délai que les sénateurs ont fait sauter, accédant ainsi au vœu du ministre de la Communication, qui, lundi, dernier, avait regretté à demi-mot, le fait que les députés avaient approuvé l’amendement apporté à la version originelle du texte en instaurant ce délai de la discorde. En effet, dans la mouture initiale, celle déposée par le ministère de la Communication au niveau du parlement, cet article stipulait que «le journaliste exerçant en Algérie pour le compte d’un média de droit étranger doit détenir préalablement une accréditation» et que «les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire». Une disposition amendée par les députés en reformulant ledit article comme suit : «le journaliste exerçant en Algérie pour le compte d’un média de droit étranger doit détenir préalablement une accréditation délivrée dans un délai de trente jours au maximum à compter de la date de dépôt de sa demande. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ». Un amendement adopté le 28 mars dernier à l’APN qui vient d’être remis en cause par les membres du Conseil de la Nation qui ont donc procédé à son annulation. Le Président de la chambre haute du parlement, a indiqué que du moment que cet article 22 précisait que ses «modalités d’application sont fixées par voie réglementaire», donc, « il n’y avait pas lieu de fixer un délai ».Pour revenir à ce projet de loi sur l’information, il apporte beaucoup de changements par rapport au texte en vigueur. Il consacre par exemple le « régime déclaratif » pour ce qui est de la constitution des médias (presse écrite et électronique). Des «déclarations» qui doivent être déposées au niveau du ministère de la Communication (des députés ont proposé que ces déclarations soient déposées au niveau des autorités de régulation mais l’amendement n’a pas été retenu). Il institue aussi une autorité de régulation de la presse écrite et électronique et une nouvelle mission de l’autorité de régulation de l’audiovisuel. Il mentionne également que tous les membres des deux autorités de régulation sont désignés par le Président de la République, alors que dans le texte en vigueur la proportion est de 50%, les autres étant élus parmi les journalistes.
A.K.
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