Parce qu’ayant fait l’objet de réserves de la part des membres du Conseil de la Nation, l’article 22 du projet de loi relative à l’information sera reformulé. Une mission qui sera dévolue à une commission paritaire du Parlement. Composée de 20 membres (10 membres pour l’APN et 10 autres membres pour le Conseil de la Nation) en sus de 10 autres membres suppléants, selon l’article 89 de la loi organique définissant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée populaire nationale et du Conseil de la nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les Chambres du Parlement et le Gouvernement, elle devra faire l’objet d’une demande du Premier ministre auprès des présidents des deux chambres parlementaires, selon l’article 145 de la constitution du premier novembre 2020. Une composante dont la quote-part de l’APN fera l’objet d’un vote en plénière alors que le bureau de la chambre haute du parlement arrêtera la sienne. dont Une fois officiellement sollicitée, cette commission se réunira dans les 15 jours suivants pour délibérer sur une nouvelle reformulation consensuelle dudit article objet de la réserve des sénateurs. Une nouvelle version qui sera soumise par le Gouvernement à l’adoption des deux chambres.au cas d’un nouveau désaveu, le Gouvernement aura la latitude de demander à l’APN de statuer définitivement en reprenant le texte élaboré par la commission paritaire, ou à défaut, le dernier texte voté par elle. Il faut rappeler que ladite réserve sur l’article 22 dudit texte concerne la délivrance, dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande, d’une accréditation pour un journaliste exerçant en Algérie pour un média étranger. Un délai que les sénateurs ont fait sauter, accédant ainsi au vœu du ministre de la communication, qui, lundi, dernier, avait regretté à demi-mot, le fait que les députés avaient approuvé l’amendement apporté à la version originelle du texte en instaurant ce délai de la discorde.Et en réponse à une question sur cette «réserve» émise par la Commission de la culture, de l’information, de la jeunesse et du tourisme au Conseil de la nation, sur l’article 22 de la loi organique sur l’information, le ministre de la communication, Mohammed Bouslimani, a affirmé que «le gel ou la réserve sont des procédures ordinaires», expliquant que «la réserve en question concerne l’accréditation de la presse étrangère en Algérie». Pour sa part, le président du Conseil de la Nation, Salah Goudjil, a considéré que l’adoption du texte de loi relative à l’information et son article 22 gelé et objet de réserve, est intervenu «conformément au règlement intérieur du Conseil de la nation dans son article 77 qui prévoit la possibilité d’émettre des observations et des recommandations après avis du représentant du gouvernement et la commission spécialisée concernant la présentation de ce texte pour adoption».
A.K.
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