Le conflit entre les deux chambres du parlement autour de l’article 22 du projet de loi sur l’information est sur le point d’être résolu. Bloquée au sénat après avoir été amendée et adoptée par l’Assemblée populaire nationale (APN), cette disposition sera finalement traitée par une commission paritaire composée des membres des deux chambres comme le prévoit la constitution. En effet, apprend-on de source proche du conseil de la Nation, cette commission a été installée hier et s’échinera sur la reformulation de cet article pour lever son blocage. L’article 22, rappelons-le, stipule que : «Le journaliste exerçant en Algérie pour le compte d’un média de droit étranger doit détenir préalablement une accréditation. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ». Que s’est-il passé ? Lors du débat autour de ce projet à l’APN, les députés ont proposé des amendements de cet article qui été reformulé comme suit : «Le journaliste exerçant en Algérie pour le compte d’un média de droit étranger doit obtenir préalablement une accréditation délivrée dans un délai de 30 jours au maximum à compter de la date de dépôt de sa demande. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.» Cet amendement a été d’abord contesté par le ministre de la Communication qui ne voulait pas d’une limitation du délai pour l’octroi de l’accréditation. Mais son objection n’avait pas été prise en considération lors du vote sur le projet et l’amendement a été accepté en plénière. Arrivé devant le conseil de la Nation, le problème s’est posé à nouveau. Et contrairement à la chambre basse du parlement, les membres du Conseil de la nation ont approuvé la réserve émise par la commission parlementaire de la culture et de l’information et de la jeunesse et du tourisme dans son rapport complémentaire. Les sénateurs ont procédé au blocage de l’article. Ils motivent leur décision par «des contradictions dans les dispositions dudit article», considérant «inappropriée» la limitation du délai de la délivrance de l’accréditation pour les journalistes travaillant pour le compte de médias étrangers à 30 jours à partir de la date du dépôt de la demande. Pour les sénateurs, « il est incohérent de fixer des échéances précises tout en laissant les modalités d’application de l’article en question à des textes promulgués en aval ». D’où la décision de bloquer l’article, pour qu’il soit réexaminé par une commission paritaire. Il a fallu alors régler le problème en se référant à l’article 145 de la Constitution. Ce dernier précise: « En cas de désaccord entre les deux chambres, le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas, demande la réunion, dans un délai maximal de quinze (15) jours, d’une commission paritaire constituée de membres des deux chambres pour proposer un texte sur les dispositions objet du désaccord. La commission paritaire achève ses délibérations dans un délai maximal de quinze (15) jours. Ce texte est soumis par le Gouvernement à l’adoption des deux chambres et n’est pas susceptible d’amendement, sauf accord du Gouvernement. En cas de persistance du désaccord entre les deux chambres, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée Populaire Nationale de statuer définitivement. En ce cas, l’Assemblée Populaire Nationale reprend le texte élaboré par la commission paritaire, ou à défaut, le dernier texte voté par elle ».
Samir Rabah
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