La nouvelle loi sur l’information est prête pour la promulgation. Le texte, ayant suscité des polémiques durant son examen au niveau des deux chambres du parlement, est désormais validé. En effet, les réserves émises autours des articles 4 et 22 sont levées, après les décisions de la Cour Constitutionnelle et de la commission paritaire composée des députés du sénat et de l’APN. En effet, la Cour Constitutionnelle, saisie le 13 avril dernier par le député du MSP, Abdelouahab Yagoubi, pour un contrôle de constitutionnalité de l’article 4, a rejeté la demande. « La Cour Constitutionnelle n’a pas statué sur le fond (de l’article 4 de la loi sur l’information, ndlr). Elle a rejeté la notification pour vice de forme, justifiant sa décision par le fait que les notifications de contrôle de constitutionnalité concernant les textes de lois organiques ne peuvent être faites exclusivement que par le Président de la République ». C. Une commission paritaire s’est penchée alors sur la disposition faisant objet de litige et elle a donné raison au ministère de la Communication. « Après la convocation d’une commission paritaire composée de membres des deux chambres du Parlement, l’amendement a été rejeté et le délai d’octroi desdites accréditations a été laissé à l’appréciation de l’administration par voie réglementaire »,
Samir Rabah
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