Projet de loi monétaire et bancaire : Les sénateurs émettraient des réserves sur  l’article 33 

Vers une loi monétaire et bancaire vraisemblablement tronquée d’une de ses dispositions, qui ferait l’objet de réserve de la part des membres de la chambre haute du parlement qui devront, par ailleurs, adopter ledit texte, aujourd’hui mardi .Il s’agit de l’article 33 dudit projet de loi qui limite la présentation du rapport du gouverneur de la banque d’Algérie et des débats autour aux seuls députés. Autrement dit, les sénateurs sont exclus de cette prérogative et ils n’ont pas hésité à réclamer l’élargissement de cette présentation du rapport du gouverneur de la banque d’Algérie aux membres du Conseil de la Nation. D’ailleurs, à l’occasion des débats, il y a une semaine de cela autour de ce texte, la commission des affaires économiques et financières du Conseil de la Nation a consigné cette «exemption » dans son rapport préliminaire aux côtés de 22 autres remarques et réserves. Dont l’impérative création d‘un fonds souverain qui aura à gérer les réserves de change au niveau des marchés financiers et qui sera sous le contrôle du parlement, le non élargissement du conseil monétaire et bancaire au représentant de l’association des banques et des institutions financières, estimant nécessaire la révision du cadre réglementaire régissant les bureaux de change. Les membres de la commission des affaires économiques et financières de la chambre haute du Parlement veulent savoir quand sera opérée la révision de la valeur du Dinar et expriment el vœu que la banque d’Algérie soit soumise au contrôle de la Cour des Comptes.   Et si  ce projet de loi monétaire et bancaire venait à être tronqué de cet article 33, il sera alors recouru à l’article 145 de la constitution qui prévoit, dans ce cas précis, la mise sur pied d’une commission paritaire qui devra reformuler ledit article comme c’est le cas pour l’article 22 du projet de loi sur l’information qui a fait l’objet, la semaine dernière, d’une reformulation consensuelle des membres d’une commission paritaire du parlement que le Premier ministre a demandée dans les délais de 15 jours à partir de la date de formulation de réserves des sénateurs.    

A.K