Le projet de loi portant règlement intérieur de l’Assemblée populaire nationale serait porteur de changements majeurs par rapport à la version adoptée il y a plus d’un quart de siècle de cela puisque le texte comporte des amendements et des clarifications importants pour combler les lacunes existantes en plus des exigences d’adaptation à la constitution du premier novembre 2020. Ainsi, concernant la formation des groupes parlementaires, le projet a consacré 6 articles relatifs à leur quorum, ainsi que les cas dans lesquels ils sont dissous. L’article 61 du projet fixe un minimum de15 députés pour constituer un groupe parlementaire, qu’il s’agisse de partis ou de représentants indépendants, tout en permettant aux partis politiques qui ne possèdent pas le nombre requis pour constituer un groupe parlementaire de se regrouper sous la forme d’un seul groupe parlementaire. Quant à l’article 62, il stipule que toute demande de constitution d‘un groupe parlementaire doit être accompagnée de la nature politique du groupe parlementaire, s’il est de l’opposition ou pas. L’article 63 oblige le groupe parlementaire à se dissoudre de plein droit en cas de perte du nombre nécessaire à sa constitution. Quant à l’article 64, il stipule que groupe parlementaire doit communiquer tout amendement résultant de la démission, de l’exclusion ou de la révocation du mandat parlementaire au bureau du parlement par le groupe parlementaire et le cas échéant par le député concerné. L’article 65 oblige également la mise à la disposition des groupes parlementaires de locaux pour les besoins de leurs réunions et autres activités parlementaires.
A.K.
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