Le processus d’ouverture des secteurs de transports aérien et maritime des voyageurs, de plaisance et de marchandises initié par la loi de finances complémentaire 2022 est en marche. Le monopole dans ce domaine n’a plus sa raison d’être. Le déverrouillage vient d’être confirmé. Les conditions et les modalités de dédouanement des avions, ainsi que les navires de transport de voyageurs et de marchandises d’occasion, ont été fixées par un arrêté interministériel publié au journal officiel numéro 35. Selon cet arrêté signé conjointement par les ministres des Transports et des Finances, sont autorisés à acquérir les aéronefs à l’état usagé, les exploitants des services aériens autorisés accrédités par l’agence nationale de l’aviation civile et les investisseurs dans le domaine des services aériens, après l’accord préalable de l’agence nationale de l’aviation civile. Les exploitants de services aériens en activité, effectuant des travaux d’entretien ainsi que les installations d’entretien d’aéronefs, agréées, sont également autorisés à acquérir les éléments d’aéronefs à l’état usagé. Les aéronefs à acquérir à l’état usagé doivent remplir un certain nombre de conditions dont l’obligation d’avoir huit ans d’âge, au maximum, et n’ayant pas dépassé les 30.000 heures de vol et/ou 15.000 cycles pour les aéronefs destinés pour les services aériens de transport public et de ne pas dépasser les 20.000 heures de vol et/ou 20.000 cycles pour les aéronefs destinés pour les services de travail aérien, de l’aviation légère et privée. Pour les éléments d’aéronefs, il est obligatoire de disposer d’un certificat libératoire autorisé, délivré et validé par un organisme d’un des pays contractants, reconnu par l’Algérie. L’importation des aéronefs et éléments d’aéronefs doit s’effectuer dans un délai maximum de six mois, à compter de la date de la signature de l’attestation de conformité. Ce délai peut être prolongé en cas de nécessité sur demande justifiée. Le dédouanement pour la mise à la consommation, à l’état usagé, des navires de transport de voyageurs et de marchandises, est subordonné à une autorisation préalable d’acquisition délivrée par l’autorité administrative maritime compétente, pour le port ou le navire. Pour ce qui est des navires de transport de voyageurs, de marchandise, de transport maritime urbain et de plaisance maritime, ils doivent avoir moins de 15 ans d’âge pour les navires de transport de voyageurs et de marchandises, et avoir moins de 5 ans d’âge et une longueur comprise entre 24 et 40 m pour les navires de transport maritime urbain et les bateaux restaurants itinérants. Pour les bateaux de balade en mer d’occasion, leur importation doit répondre aux conditions suivantes. Ils ne doivent pas avoir plus de 5 ans d’âge et une longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres. Pour les bateaux restaurants stationnaires usagés, c’est moins de10 ans d’âge avec une longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres. Cet arrêté s’inscrit dans l’application de la mesure contenue dans la loi de finances complémentaire 2022, notamment son article 34 qui a ouvert le secteur de transport aérien et maritime au privé, après un verrouillage systématique depuis l’affaire Khalifa Airways. Il est à rappeler que le ministère des Transports avait déjà donné son aval à une vingtaine de postulants. En ce qui concerne le transport maritime urbain, une quarantaine d’autorisations ont été accordées. La date limite pour le dépôt des demandes d’acquisition a été au 31 juillet de l’année en cours.
Mohamed M
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