Le Gouvernement a examiné un avant-projet de loi complétant la loi n 98-06 du 27 juin 1998 fixant les règles générales de l’aviation civile, présenté par le ministre des Transports. L’amendement consiste en la mise en place d’un système d’échange de données sur les passagers qui s’inscrit dans le cadre de la mise en conformité du dispositif juridique national avec les recommandations de l’Organisation de l’aviation civile internationale en la matière. Le Gouvernement a également examiné un avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n 13-05 du 23 juillet 2013 relative à l’organisation et au développement des activités physiques et sportives, présenté par le ministre de la Jeunesse et des Sports. Ce projet de texte législatif s’inscrit dans le cadre de la généralisation de la pratique sportive dans le milieu de l’éducation et de l’enseignement ainsi que la mise à niveau de la législation en vigueur aux règles internationales en matière de lutte antidopage. A ce titre, il est prévu l’introduction du sport dans le milieu de la formation et de l’enseignement professionnels au même titre que le sport scolaire et le sport universitaire et ce, à travers l’élargissement du champ d’application de la loi relative à l’organisation et au développement des activités physiques et sportives, aux établissements de la formation et de l’enseignement professionnels. S’agissant du renforcement de la lutte antidopage, le projet de texte prévoit une mise à niveau de certaines dispositions par rapport aux règles arrêtées par l’Agence mondiale antidopage, conformément à la convention internationale contre le dopage dans le domaine du sport, établie à Paris le 18 novembre 2005 et ratifiée par notre pays. Le ministre de l’Hydraulique a présenté un projet de décret exécutif portant déclaration d’utilité publique l’opération relative au renforcement en alimentation en eau potable des communes des wilayas de Mila et de Jijel à partir du barrage de Tabellout. Ce projet s’inscrit dans le cadre du renforcement des capacités d’alimentation en eau potable des habitants de neuf (9) communes, dont sept (7) de la wilaya de Mila et deux (2) de la wilaya de Jijel. Les ministres chargés respectivement de l’Intérieur, du Commerce et de l’Agriculture ont présenté une communication conjointe portant sur la réorganisation des marchés de gros et l’intégration des marchés informels dans le circuit officiel. L’exposé a permis de dresser un état précis sur l’important réseau de marchés de gros dont dispose l’Algérie qui s’élève à 64 marchés, auxquels s’ajouteront prochainement six (6) nouveaux marchés actuellement en phase de finalisation. La communication a également permis de cerner les manquements et d’arrêter une feuille de route en vue d’y remédier et d’assurer la réhabilitation et l’exploitation optimale de ces espaces commerciaux, au demeurant, facteur clé de régulation du marché. Dans le domaine des mines le Gouvernement a entendu une communication du ministre de l’Energie et des Mines sur les travaux réalisés par l’entreprise nationale FERAAL dans le cadre du projet de développement de la mine de Gara Djebilet. A cet égard, il a été rappelé que notre pays aspire à travers ce projet, à développer son secteur minier national dans le but d’accélérer le processus de satisfaction des besoins en matières premières nécessaires à la production sidérurgique nationale, d’améliorer les revenus en devises grâce à l’exportation de l’excédent et des produits semi-finis, ainsi que de favoriser le développement du sud-ouest algérien à travers la création des infrastructures, la stimulation de l’industrie et la génération des emplois. La présentation a mis en évidence les efforts entrepris par la société nationale FERAAL pour identifier les produits miniers marchands issus de la mine de Gara Djebilet et déterminer les besoins du projet en termes d’utilités, telles que l’électricité, l’eau et le gaz. En outre, elle a souligné l’avancement des études technico-économiques qui devront être présentées au Conseil des participations de l’Etat en vue de leur examen. Enfin, dans le domaine de la culture et des arts : Le Gouvernement a entendu, en première lecture, une communication sur les principaux axes du projet de statut de l’artiste et de la proposition d’un cadre règlementaire relatif au système de protection sociale des artistes, présentée par la ministre de la Culture et des Arts. Cette communication a mis en exergue la nécessité de mettre en place un dispositif juridique pour la régulation de la situation professionnelle de l’artiste, qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des engagements de Monsieur le Président de la République, notamment en matière de valorisation du métier d’artiste et de tous les acteurs de la culture et la promotion de leur rôle et statut sociaux.
RN
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