Prévu pour cette semaine, le débat sur les amendements apportés au Code pénal ainsi qu’à celui portant sur le code de procédure pénal est reporté à Septembre, indiquent des sources de l’Assemblée populaire nationale. Dans cette nouvelle version, qui intervient après celles de 2020 et de 2021, le Code pénal comporte de nouveaux amendements marqués notamment par l’aggravation de certaines peines. Ainsi, le nouveau texte entend alourdir les peines allant de 5 à 10 ans. Ce sont surtout les amendes qui sont allongées. Seront donc condamnées de 20 à 15 ans et d’une amende de 1 million à 1,5 million de dinars pour celui qui vole des biens mobiliers ou immobiliers de l’Etat (Art. 350). De même que la peine encourue peut aller de 20 à 30 de prison si le voleur porte sur lui des armes visibles ou non visible (Art. 351). Des peines allant jusqu’à 30 ans de prison attendent également ceux qui brûlent ou incendient des biens de l’Etat. Les délits liés au charlatanisme seront également lourdement punis selon la proposition de loi. L’article 303-bis 42 dispose en effet que le charlatan peut encourir une peine pouvant aller de 100 000 à 300 000 Dinars et d’une peine pouvant aller de un à deux années de prison. Dans le domaine des « crimes politiques », le législateur veut alourdir les peines abordée dans le fameux article 87-Bis, dans son volet lié à « attroupement non armé » et à la « diffusion, totale ou partielle de publications pouvant porter atteinte à l’intérêt national ». Pour ce dernier cas, les amendes peuvent aller jusqu’à 500 000 Da et les peines de 5 à 10 ans. Cela peut être doublé lorsque cela provient d’une personne ou entités étrangères. En revanche, le nouveau texte durcit les conditions de désignation de groupe ou entités terroristes puisque la loi exige désormais des condamnations claires et sans réserves avant de faire une telle déclaration. Par ailleurs, le nouveau code pénal qui sera discuté et amendé en septembre propose des protections à la majorité des fonctionnaires de l’Etat. En plus des policiers, gendarmes et militaires, cette protection s’étend aux enseignants, imams et autres fonctionnaires de l’Etat. En même temps, ces derniers sont punis lorsqu’ils abusent de leurs fonctions ou ne l’accomplissent pas conformément à la loi. Autre nouveauté : cet amendement entend punir sévèrement les faussaires et les usurpateurs de fonctions. Les citoyens qui contraignent les fonctionnaires à accomplir des missions ou signer des documents sous la contrainte risquent jusqu’à 30 ans de prison. L’amende peut aller, dans certains cas, jusqu’à 1 million de dinars, indique également le document. En revanche, le projet de loi portant sur la protection du domaine forestier de l’Etat a été adopté hier en première lecture à l’Assemblée populaire nationale. Il va être transmis au Conseil de la nation. Il porte par exemple une peine d’emprisonnement jusqu’à la perpétuité pour ceux qui brûlent « volontairement » une forêt. Cela a pour but notamment de prévenir les incendies de forêt qui ravagent des centaines d’hectares de forêts chaque année.
Akli Ouali
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