Le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Abderrachid Tebbi, a présenté avant-hier jeudi, devant la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée Populaire Nationale (APN), le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance 66-156, portant Code pénal. Un projet qui s’inscrit, selon le ministre, dans la « mise en œuvre du programme du président de la République, Abdelmadjid Tebboune, relatif à la lutte contre la criminalité et à la garantie de la sécurité des citoyens et de la protection des biens ». Et d’ajouter que le texte intègre « plusieurs mesures, dont l’amendement des dispositions relatives au Travail d’Intérêt Général (TIG) ». Le projet propose également « l’introduction d’une nouvelle peine alternative, consistant en la surveillance électronique, tout en définissant les conditions et les modalités de son application ». « Est puni d’un emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 100.000 à 300.000 Da, toute personne qui se rend coupable d’actes ou de pratiques visant à entraver l’investissement. La peine est portée de cinq à sept ans si le forfait a été facilité par la fonction de l’auteur », stipule le projet. En outre, ce projet d’amendement comprend, « des dispositions criminalisant de nouveaux actes, dont la sorcellerie, le rechargement du solde d’appels ou internet, ou l’obtention d’autres services en connaissance de l’incapacité de les payer, ainsi que l’outrage, l’injure ou la diffamation par tout moyen contre les symboles de la Guerre de libération ». Par ailleurs, le projet comporte des dispositions liées au « renforcement de la protection des victimes de certains crimes, notamment le harcèlement, l’agression ou l’exploitation sexuelle ».
A. K.
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