Les décrets exécutifs publiés au JORA : Plus jamais de bradage du foncier industriel

Cinq décrets exécutifs relatifs aux conditions et modalités d’attribution du foncier industriel viennent d’être publiés au Journal officiel. Ces textes de loi concernent les terrains économiques relevant du domaine privé de l’Etat. Ils sont destinés aux potentiels investisseurs privés. Très attendus par cette dernière catégorie, les cinq décrets déterminent l’emplacement et la consistance de ces terrains, identifient les missions de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, établissent les fonctions de l’Agence nationale du foncier industriel. La finalité de ces décrets est de garantir la transparence de la procédure d’attribution dans le cadre d’une nouvelle approche économique, et de permettre aux véritables investisseurs porteurs de projets de s’insérer dans la dynamique industrielle du pays loin de toute pression bureaucratique. Les terrains relevant du domaine privé de l’Etat, destinés à être concédés englobent divers emplacements tels que les zones d’expansion, les sites touristiques, les périmètres des villes nouvelles, les zones industrielles, les zones d’activités, les parcs technologiques, ainsi que les biens restants des entreprises publiques dissoutes et les biens excédentaires des entreprises publiques économiques. De telles procédures réglementaires ont été rendues incontournables afin d’éviter les dépassements ayant eu lieu durant la période des « oligarques », marquée par la dilapidation et le bradage de milliers d’hectares au profit de prédateurs, qui n’avaient rien à voir avec l’investissement. A peine installé au poste de Premier ministre en mai 2017, Abdelmadjid Tebboune n’a pas trop tergiversé pour s’attaquer à ce dossier sensible. Présidant un Conseil interministériel auquel ont assisté les ministres de l’Intérieur, des Finances et de l’Industrie, il avait demandé une évaluation approfondie de la situation de l’ensemble des zones industrielles et des zones d’activités réalisées, qu’elles soient en activité ou à l’arrêt. Les résultats révélés par le diagnostic ministériel traduisaient un véritable gâchis pour ne pas dire une catastrophe au sens propre du terme ! En prenant en charge ce dossier, il a voulu neutraliser la mafia du foncier. Cet objectif qui lui tenait à cœur, a été remis sur la table lorsqu’il a accédé à la magistrature suprême. Plus près de nous, en novembre 2023 plus précisément, le ministre de l’Industrie et de la production pharmaceutique a abordé la question du foncier industriel. Dans une déclaration à la presse, Ali Aoun a rappelé que désormais, ni le ministre de tutelle, ni le wali n’ont le droit d’attribuer des lots de foncier industriel. Conformément à la nouvelle loi approuvée au niveau de l’APN et du Conseil de la nation, c’est l’agence algérienne de promotion des investissements qui est la seule habilitée à le faire, à travers son guichet unique dédié aux grands projets sur financement national ou étranger.

Mohamed Mebarki