La salle de l’Assemblée Populaire de Wilaya (APW) d’El Tarf a abrité, mercredi 20 mars, une journée d’études sur les modalités d’application de la loi 18/23 relative à la protection et à la préservation des terres relevant du domaine public de l’Etat. Outre les autorités locales, les présidents de la cour de justice et des tribunaux, ainsi que d’autres magistrats et les directeurs concernés, à l’image de ceux des Domaines et de l’Administration locale, ont pris part à cette rencontre. Le wali a été le premier à intervenir pour mettre en exergue l’importance de cette journée d’études et ses objectifs, à un moment où les agressions sur le foncier de quelque nature que ce soit sont nombreuses. En ce sens, Mohamed Meziane a énuméré succinctement les principaux axes de cette loi. Il s’agit, entre autres, de combattre ce phénomène grâce à ce nouvel arsenal juridique, de renforcer et multiplier les contrôles, et de créer des cellules destinées à traquer ces agissements. Ensuite, c’était au tour du directeur des Domaines, A. Razek Khelifi, d’expliquer le cadre juridique concernant la protection des terres de l’État. En substance, il a mentionné les entités responsables de la gestion de ces biens, à savoir les ministères de l’Intérieur, des Finances et de l’Agriculture, ainsi que les walis et les présidents d’Assemblée Populaire Communale (APC). Le directeur des Domaines a ajoutera que le wali et le président d’APC sont habilités à tout moment à contrôler et à intervenir en cas d’agression sur une terre ou un espace relevant du domaine public de l’État, d’où la nécessité d’engager la procédure de démolition conformément à la loi. Le deuxième intervenant à prendre la parole, sous le thème : « L’arsenal juridique visant à protéger les terres du domaine public de l’État », était le Procureur Général Adjoint (PGA), Amar Guemaidia. Celui-ci dira que l’arsenal juridique a été amendé à plusieurs reprises, mettant l’accent sur la nécessité de procéder à des contrôles systématiques pour protéger ces terres, d’établir un procès-verbal (PV) en cas d’agression et de procéder à l’arrêt des travaux ainsi qu’à la saisie des matériaux. De son côté, le président du tribunal de Bouhadjar, Madjid Rahabi, a mis l’accent sur ces concepts juridiques et sur la sensibilisation des citoyens quant à la gravité des conséquences encourues en cas d’agression sur une terre qui ne leur appartient pas. Quant à Zakaria Mahieddine, conseiller au tribunal administratif, il a expliqué le rôle de la justice administrative et les mécanismes qui la régissent. Enfin, un débat a suivi ces interventions, dominé par la prise de parole de plusieurs magistrats. C’est le cas du président du tribunal d’El Tarf qui a expliqué que c’est le parquet qui reçoit la plainte en cas de dénonciation d’une agression qui doit être effectuée par courrier classique ou un courrier électronique. Pour le procureur général de la cour de la wilaya d’El Tarf, les lettres anonymes sont caduques, précisant au passage le rôle et la responsabilité du maire et les deux casquettes qu’il porte, juridique et civile. Et d’ajouter qu’il faut impérativement assainir ces terres, faisant remarquer : « Pourquoi on n’intervient pas dès qu’il y a un début d’agression ? » Pour sa part, le commandant de groupement de la Gendarmerie a mis l’accent sur la distinction entre les différents types de biens. D’autres intervenants ont fait part de la non-exécution de la plupart des PV de démolition, des PV restés sans suite et des cas de citoyens qui se croient tout permis, ainsi que de la fameuse loi 08/15 à la faveur de laquelle il est impératif de serrer la vis et de régulariser ce qui doit l’être.
Iheb
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