Poursuivis pour des faits qui n’ont aucun lien avec leur mandat de parlementaires, six membres de l’Assemblée Populaire Nationale (APN) et un autre du Conseil de la nation, ont été déchus de leur immunité parlementaire. Ceci à la faveur de décisions redues par la Cour constitutionnelle, publiées dans le numéro 22 du 27 mars, en droite ligne de saisines du Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 130 (alinéa 2) et 193 (alinéa 1er) de la Constitution. Il s’agit du membre de la chambre haute du Parlement, répondant aux initiales F. B. G., poursuivi pour délit d’octroi d’indus avantages en vue d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs, conformément à l’article 300 de la loi organique relative au régime électoral, lors des élections portant renouvellement partiel des membres de la chambre haute du Parlement, le 5 février de la même année. Concernant les six députés objets de la même mesure, il s’agit de la députée S. A., rendue coupable d’une infraction relative à l’affichage en dehors des emplacements réservés pour ce faire, faits prévus et punis par l’article 290 de l’ordonnance no 21-01 du 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral. Sa consœur, N. K., a deux dossiers judiciaires à la Cour d’Oran. Quant au député B. G., il est poursuivi pour abus de fonction intentionnellement par un agent public, en vue d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir, dans l’exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois et des règlements afin d’obtenir des avantages indus pour une autre personne, ainsi que pour négligence manifeste ayant causé la perte de deniers publics détenus par lui à l’occasion de ses fonctions. Le député D. O. fait l’objet d’un dossier judiciaire consistant en délit d’abus de fonction en violation des lois et des règlements prévus et réprimés par l’article 33 de la loi no 06-01 du 20 février 2006, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. Pour le député C. K., également dessaisi de son immunité parlementaire, il est poursuivi dans deux affaires pendantes à la Cour de Mascara. Le premier dossier concerne un délit de destruction volontaire d’un bien appartenant à autrui et un délit de rixe, né du premier dossier et ayant abouti à une poursuite pénale du chef d’inculpation de « rixe » contre les parties concernées par la plainte. Enfin, le député D. K. a été déchu de son immunité parlementaire, étant l’objet de deux dossiers judiciaires.
A. K.
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