L’Office de Promotion et de Gestion Immobilières (OPGI) de la wilaya de Constantine a lancé un ultimatum aux locataires des magasins commerciaux fermés et non exploités. En cas de non-respect des avertissements adressés, les contrats de location seront résiliés, a annoncé l’OPGI. Dans un dernier avertissement, l’OPGI a demandé aux propriétaires des commerces non aménagés et non utilisés de prendre toutes les mesures nécessaires pour fermer ou aménager leurs locaux selon le cahier des charges, dans un délai de huit jours. Cette initiative vise à prévenir l’utilisation de ces locaux par des individus malintentionnés. L’OPGI de Constantine s’appuie sur le décret ministériel n°401 du 25 février 1998, qui régit les conditions de location des locaux commerciaux, professionnels et artisanaux relevant de l’Office, ainsi que sur l’article 177 du Code de commerce. Cet article stipule que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans obligation de verser une indemnité, s’il justifie d’un motif grave et légitime envers le locataire défaillant. L’OPGI souligne que l’abandon des magasins peut entraîner des conséquences sanitaires, sécuritaires et morales graves. En conséquence, le non-aménagement ou la non-utilisation des locaux commerciaux constitue une infraction légale, entraînant la résiliation du contrat de bail et la récupération du local, les frais et responsabilités des dommages étant à la charge du locataire. Par ailleurs, l’Office envisage également d’engager des poursuites judiciaires contre les contrevenants, afin de garantir le respect des dispositions légales et la préservation du domaine public.
Rafik S.
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