Le nouveau cahier des charges contenant les nouvelles règles régissant la création et le fonctionnement des chaînes TV, les radios, les radios sur Internet et les Web TV vient d’être publié au Journal officiel n°53 du 7 août 2024. Ce dispositif juridique remplace celui en vigueur depuis 2016. « Les dispositions du présent décret s’appliquent à tout service de diffusion télévisuelle « Chaîne de télévision » ou service de diffusion sonore « Chaîne de radio » ou Web TV ou Web radio, généraliste ou thématique, diffusant par voie satellitaire, par voie hertzienne terrestre, par câble et par Internet, en clair ou par un procédé de cryptage, relevant du secteur public ou autorisé », explique le nouveau texte. Six grands principes à respecter intégralement et sans aucune réserve par tout service de communication audiovisuelle sont mentionnés par le cahier des charges. En premier lieu, les valeurs nationales et les symboles de l’Etat. La souveraineté nationale, l’unité nationale, l’unité du territoire national, la sécurité et la défense nationales, l’ordre public ainsi que les intérêts économiques et la politique extérieure de l’Etat algérien. L’identité nationale, les constances et les valeurs religieuses, morales et culturelles de la Nation. La religion musulmane, la référence religieuse nationale et les autres religions. Les droits fondamentaux et les libertés individuelles et collectives. Et le principe de la continuité de la diffusion. Les chaînes TV, les radios et Web TV sont par ailleurs tenues « d’adopter leur « propre charte de déontologie régissant ses programmes portant les valeurs, les principes et les règles morales universellement reconnues, sans préjudice des règles énoncées dans la charte de l’éthique et de la déontologie de la profession de journaliste, élaborée par le Conseil supérieur de l’éthique et de la déontologie de la profession de journaliste ». Cette charte doit être « communiquée » impérativement à l’Autorité nationale indépendante de régulation de l’audiovisuel. Parmi les exigences professionnelles formulées par le cahier des charges, il y’a lieu de souligner la fiabilité de l’information, notamment par le recours à des sources diversifiées et crédibles. L’objectivité et la mesure dans tout commentaire relatif aux faits et aux événements publics. La non-altération du sens et du contenu des images et des vidéos dans les programmes, par le recours à des procédés technologiques. Ne pas confondre entre entre l’information et le divertissement. L’application des critères relatifs au débat contradictoire, y compris l’équilibre et la rigueur dans la prise de parole, dans le cadre du respect de l’expression pluraliste des divers courants de pensée et d’opinion. Eviter les allégations, les indications ou les présentations fausses, susceptibles d’induire le public en erreur. Les chaînes TV, radios, radios sur Internet et Web TV sont tenues en outre à observer l’impartialité et s’abstenir de servir les intérêts et les causes des groupes politiques, ethniques, économiques, financiers, religieux, idéologiques ou professionnels. Elles sont tenues également à s’abstenir d’instrumentaliser la religion à des fins partisanes et/ou contraires aux valeurs de tolérance et à respecter et appliquer les décisions de l’autorité nationale indépendante de régulation de l’audiovisuel et les recommandations de l’instance chargée de la surveillance des élections pendant les opérations électorales. 60% au moins, des programmes diffusés doivent être consacrés à des programmes nationaux, dont plus de 20 %, au moins, consacrés annuellement à la diffusion d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques. Leurs programmes étrangers importés doublés dans les deux langues nationales et 20 % au moins, pour les programmes en langues étrangères en version originale sous-titrés, concernant les œuvres documentaires et les œuvres de fiction. La classification des fictions. « Cette signalétique est diffusée à l’antenne tout au long du programme et de ses annonces promotionnelles. Elle est accompagnée, immédiatement, avant le début du programme concerné, d’un signalement écrit et sonore dans la langue du programme », précise le texte. Interdiction de la diffusion des « programmes, des images, des débats, des déclarations ou des documents susceptibles d’influer ou de jeter un discrédit sur les décisions des magistrats, ou de nature à porter atteinte à l’Autorité ou à l’indépendance de la justice ». Le temps consacré à la diffusion des messages publicitaires « ne peut dépasser 8 minutes/par heure de diffusion en sa globalité. Toutefois, cette durée est portée exceptionnellement à 10 minutes par heure au maximum durant le mois du Ramadan ». Les chaînes TV, les radios et les web TV doivent respecter une « période, d’au moins, 15 minutes entre deux interruptions successives à l’intérieur d’un même programme ». Pour les films, deux interruptions publicitaires sont autorisées et « doivent se limiter à une durée de 6 minutes dans sa globalité ». Pas de publicité sur « les substances du tabac, les boissons alcoolisées et toute autre substance spécifiée et classée nocive pour la santé, les armes à feu et les munitions ainsi que les armes blanches, notamment celles fabriquées sous forme de jouets ». Les messages publicitaires au profit d’un « parti politique ou pour des candidats aux élections » sont également proscrits. La diffusion des messages publicitaires relatifs aux « produits pharmaceutiques et aux fournitures médicales à usage médical humain ou aux compléments alimentaires », est soumise à une autorisation préalable.
Synthèse M.M
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