La Cour constitutionnelle, saisie par le Premier ministre conformément aux dispositions des articles 130 (alinéa 2) et 193 (alinéa 1er) de la Constitution, a décidé par un courrier, daté du 5 août 2024, de lever l’immunité parlementaire d’un député à l’Assemblée Populaire Nationale (APN), répondant aux initiales de CH. H. Le concerné est impliqué dans deux affaires judiciaires à la Cour de Khenchela, liées à des faits de nature pénale, notamment à un délit d’émission de chèque sans provision, conformément à l’article 374 du Code pénal, et d’un autre de bénéfice d’indus avantages, conformément à l’article 26 de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. Le premier dossier fait l’objet de onze requêtes de citation directe à comparaître, déposées par maître B. N.E., avocat au barreau de Tlemcen, auprès du procureur de la République près le tribunal de Khenchela, à l’encontre de CH.H., gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) signataire du chèque émis, pour préjudice contre la société « NIQABAL ». Le deuxième dossier concerne une plainte avec constitution de partie civile, déposée par F. M., le 23 février 2020, devant le doyen des juges d’instruction du tribunal de Khenchela, portant sur des dépassements et des irrégularités dans la gestion des fonds des œuvres sociales de la Direction de la Jeunesse et des Sports (DJS) de Khenchela. Le 31 mai 2023, le juge d’instruction a ordonné le renvoi de l’inculpée G. T., ancienne DJS, devant le tribunal correctionnel, tout en rejetant la constitution de partie civile à l’encontre de CH. H., en raison de son immunité parlementaire, conformément à l’article 130 de la Constitution. Par ailleurs, le député a été définitivement condamné par trois jugements, rendus par le tribunal de Hussein Dey le 30 novembre 2023. Il a été reconnu coupable du délit d’émission de chèque sans provision et condamné à six mois de prison avec sursis, ainsi qu’à une amende de 200.000 dinars. C’est suite à l’ensemble de ces éléments que la Cour constitutionnelle a décidé, le 9 août passé, de lever son immunité parlementaire, une décision publiée dans le Journal Officiel du 29 août.
A. K.
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