L’Etat reprend le dossier de ses biens immobiliers, en fixant de nouvelles conditions relatives à leur cession. Les biens gérés par les OPGI y sont inclus. Un décret exécutif détaille les modalités financières et administratives à accomplir par les futurs acquéreurs. Le décret exécutif n 25-135 du 27 avril 2025 modifie et complète le décret exécutif n 18-153 du 4 juin 2018, qui définit les conditions et modalités de cession des biens immobiliers de l’Etat et des biens gérés par les OPGI. Les postulants sont invités à se munir d’un dossier administratif. « Les occupants légaux des biens immobiliers à usage d’habitation peuvent les acquérir au comptant ou à tempérament, bénéficiant dans ce cas d’un délai de paiement de 25 ans maximum », affiche le décret, qui n’en reste pas au niveau de cet avantage. Le texte offre aux potentiels acquéreurs le bénéfice d’une défalcation du montant des loyers déjà payés « jusqu’à la notification de la décision de cession, sur présentation d’une attestation de mise à jour des loyers délivrée par le service gestionnaire ». Les demandes d’acquisition sont à adresser aux commissions de circonscription administrative ou des commissions de daïra. Pour ce qui est des biens gérés par les OPGI, elles doivent être déposées auprès des services de cet organisme. La décision du directeur de l’OPGI, le prix de cession et l’engagement d’acquisition sont envoyés au postulant, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’opération s’annonce transparente dès le début. « En cas de désaccord, les recours doivent être adressés à la commission de recours de la direction du logement de wilaya », stipule le décret. En 2020, la détermination de la valeur du bien de l’Etat a été définie par un arrêté interministériel publié au Journal officiel N°59. Selon l’arrêté, le prix de cession d’un local à usage d’habitation partie d’un immeuble collectif est obtenu par application, à sa surface utile, d’un prix de base corrigé, éventuellement, par un coefficient de vétusté. Le même texte a fixé le prix de base du bien en voie de cession. En janvier 2024, l’OPGI avait décidé un prolongement du délai de cession des logements pour une période de six mois. Le délai de cession a fixé initialement au mois de juillet 2025. En 2018, les conditions et modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et des OPGI ont été définies par un décret publié dans le journal officiel. « Les biens immobiliers sont cédés à leurs occupants légaux sur la base de leur valeur vénale dont les paramètres de détermination sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des Collectivités locales, des Finances et de l’Habitat », note le texte. « Les occupants peuvent acquérir leur logement, au comptant ou à tempérament et bénéficient de la défalcation du montant des loyers payés depuis la date d’occupation du bien en question. En cas d’option d’achat au comptant, le postulant à l’acquisition du logement bénéficie d’un abattement de 10% sur le prix de cession ». L’article 6 du décret stipule qu’en cas d’option d’achat à tempérament, le postulant bénéficie d’un délai de paiement du prix de cession de dix (10) ans au maximum ». « Un apport initial de 5% du prix de cession, comprenant le montant de la caution versée, doit être, dans ce cas, payé à la conclusion du contrat de vente. Le capital restant est soumis à l’application d’un taux d’intérêt fixé à 1% l’an », spécifie le texte.
M.M
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