«Il n’y a pas de recours excessif à la règlementation pour l’application des dispositions du projet de loi régissant la profession de l’huissier de justice», comme soutenu par des sénateurs. C’est ce que soutenait, hier, le ministre de la Justice et Garde des Sceaux au Conseil de la Nation. Répondant aux questions des membres de la chambre haute du parlement qui ont «expédié» les débats autour du projet de loi régissant la profession d’huissier de justice avec seulement six intervenants, Abderrachid Tabi a affirmé que «seuls quatre articles sur les 31 que renferme ledit texte ont vu leur application soumise à la règlementation», récusant ainsi, tout «recours excessif» à la réglementation pour l’application de ce texte comme évoqué par plus d’un sénateur aussi bien lors des débats que dans le rapport préliminaire de la commission des Affaires juridiques et administratives, des droits de l’homme, de l’organisation locale et de l’aménagement du territoire du Conseil de la nation. Dans la foulée, le ministre de la Justice et garde des Sceaux a affirmé que le projet de loi portant réforme de la loi portant code de procédure civile et administrative qui remonte à 2008, actuellement en étude approfondie au niveau du Gouvernement et qui sera programmé à la prochaine session parlementaire aura également à assurer l’application de nombre de dispositions de ce projet de loi. Sur un autre plan, celui de la formation jugée «insuffisante», en terme de durée par les sénateurs, Tabi a, au contraire, estimé que cette durée d’une année de formation dont deux mois en mode pratique est «suffisante», excluant toute exigence du diplôme de master à la place de celui de la licence exigée pour l’exercice de la fonction d’huissier de justice. Une corporation qui compte actuellement 3000 membres en plus de près de 236 commissaires-priseurs qui viennent la renforcer à la faveur de cet texte de loi. Selon le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, ce nombre assure une «couverture globale du territoire national», n’excluant pas tout élargissement de ce nombre au besoin avec, au «préalable», un «débat» avec les chambre nationale des huissiers de justice.
A.K.
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