Douaniers, employés des pompes funèbres, ou juges, la liste des professions interdites de grève s’est élargie à de nouveaux métiers. Dans un décret exécutif, paru dans le dernier numéro du Journal Officiel (JO), en application de la loi portant l’exercice du droit syndical, la loi précise désormais les métiers interdits de grève. Ainsi, cette interdiction touche les magistrats, les fonctionnaires nommés par décret ou en poste à l’étranger, les personnels des services de sécurité, les agents de sécurité interne en mission de protection des sites et établissements, les personnels des services de la protection civile ; les agents des services d’exploitation du réseau des transmissions nationales des ministères chargés de l’Intérieur et des Affaires étrangères. Sont concernés également les agents actifs des douanes, les corps de l’administration pénitentiaire, les imams des mosquées, les contrôleurs de la navigation aérienne et maritime, les personnels des établissements comprenant des installations sensibles et stratégiques, les agents appartenant aux corps spécifiques de l’administration des forêts. Les directeurs d’établissements publics de l’Éducation nationale et le personnel d’inspection dans les secteurs de l’éducation, de la formation et de l’enseignement professionnels, sont également interdits de faire grève. En plus des métiers dont les praticiens ne peuvent pas observer de grève, le texte définit les professions dont le service minimum « d’au moins 30% » doit être observé. C’est le cas de la majorité des fonctions relevant de l’État, à l’image de la santé, des impôts, de l’accompagnement des personnes âgées, des services de la levée des ordures ménagères, de la poste, des organismes de sécurité sociale et d’autres encore. « Un service minimum obligatoire doit être assuré en cas de déclenchement d’une grève dans les domaines d’activités dont l’interruption, partielle ou totale, pourrait compromettre la continuité des activités des services publics essentielles ou affecter les activités économiques vitales, en particulier l’approvisionnement des citoyens en produits alimentaires, sanitaires et énergétiques sur l’ensemble du territoire national, ou préserver les installations et les biens existants », note encore la loi. Par ailleurs, un deuxième décret d’application est publié dans le même journal officiel. Il porte sur les conditions de création d’organisations syndicales. Il autorise désormais les centrales syndicales, puisqu’un syndicat peut représenter un secteur ou plusieurs domaines d’activité en même temps. En revanche, pour qu’un syndicat soit représentatif, il doit représenter « au moins 25% » de l’ensemble des adhérents du secteur. L’autre nouveauté est que les cadres syndicaux souhaitant consacrer leur temps à l’activité syndicale peuvent bénéficier d’un détachement. Leur salaire ne sera toutefois plus assuré par l’entreprise ou l’établissement qui l’employait, mais par l’organisation syndicale, qui doit lui verser, au moins, l’équivalent du salaire qu’il percevait. Ce que beaucoup d’organisations syndicales ont dénoncé, estimant que cela n’encourage pas l’adhésion aux syndicats.
Akli Ouali
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