Le responsable de la Cellule des contentieux de la Caisse Nationale des Assurances Sociales (CNAS), Abdallah Rais, a déclaré que malgré tous les moyens humains et matériels mobilisés pour lutter contre la fraude, les choses demeurent néanmoins difficiles pour la Caisse, du fait du recours des fraudeurs à des moyens technologiques modernes. Intervenant hier dimanche, lors d’une journée d’étude dédiée au phénomène de fraude lié aux tentatives de bénéficier des prestations indues de la Sécurité Sociale. Rais a affirmé qu’en cas de découverte de cas de fraude avérés dans les procès-verbaux, la cellule des contentieux est chargée d’en faire part aux autorités compétentes. Qu’il s’agisse d’un assuré social, d’un pharmacien ou d’une clinique, la nécessité de restituer le montant indument perçu est la même pour tous. Ainsi, la CNAS se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires, avec des peines d’emprisonnement allant de six mois à deux ans et une amende allant de 50.000 à 100.000 dinars, contre toute personne offrant ou acceptant des services dans le but d’obtenir des remboursements illégaux. Ceci en plus d’un emprisonnement allant de six mois à deux ans et d’une amende entre 30.000 et 100.000 dinars pour toute personne qui se rendrait coupable de fausses déclarations dans l’intention d’obtenir des prestations ou des compensations imméritées de la Sécurité Sociale, pour elle-même ou pour autrui. Sont également exposés à un emprisonnement entre six et 18 mois et une amende entre 100.000 et 250.000 dinars, tout médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui décrit délibérément l’état de santé du bénéficiaire d’une manière erronée. Enfin, entre six mois et deux ans de prison, outre une amende allant jusqu’à 300.000 dinars attendent toute personne ayant influencé ou tenté d’influencer, par tous les moyens possibles, un témoin d’un accident du travail, dans l’intention de dissimuler ou de changer la vérité.
A. K.
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