Après son adoption récente à l’Assemblée Populaire Nationale (APN), le projet de texte de loi modifiant et complétant l’ordonnance 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal, a atterri au Conseil de la nation. C’est ainsi qu’avant-hier jeudi, la commission des affaires juridiques, administratives, des droits de l’homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage territorial de la chambre haute du Parlement, a suivi un exposé sur le sujet, présenté par Abderrachid Tabi, ministre de la Justice et Garde des Sceaux. Durant cet exposé, Tabi a affirmé que le but du par le texte est de mettre en œuvre le programme du président de la République, relatif à la lutte contre la criminalité et à l’instauration de la sécurité des citoyens et celle des biens, ainsi que la mise en place de nouvelles procédures. Et d’annoncer que ledit texte est organisé en neuf axes : La révision des jugements relatifs à certaines affaires pénales, le renforcement de la protection des gestionnaires, le soutien à l’investissement, le renforcement de la protection des victimes de crimes, l’inclusion des groupes criminels organisés dans les nouveaux textes, la lutte contre les délits de contrefaçon et de plagiat professionnel, la criminalisation de nouveaux actes, le renforcement de la protection des services de sécurité, et enfin les peines alternatives et des dispositions diverses. Concernant le premier axe, le représentant du gouvernement a indiqué que l’objectif souhaité de la révision des jugements liés à certaines affaires est de réduire la pression sur le tribunal pénal, notamment en révisant la peine d’emprisonnement à perpétuité et en la remplaçant par une peine d’emprisonnement maximale de trente années, similaire aux peines de certains actes de violence intentionnelle et d’incendie criminel qui ne causent aucun dommage, blessure ou invalidité permanente. Pour le deuxième axe, c’est la nécessité de renforcer la protection des gestionnaires dans l’exercice de leurs fonctions et dans leur soutien aux investissements et aux réformes économiques poursuivies par l’État, en distinguant les actes de gestion des erreurs pénales et en incluant les éléments objectifs définissant ce type de criminalité, y compris en ce qui concerne le délit de gaspillage et l’évaluation de la responsabilité pénale du gestionnaire, dans le but de libérer l’initiative dans le secteur économique public. Le texte propose également des dispositions qui incluent la criminalisation de tous les actes liés à l’entrave à l’investissement, conformément à la loi publiée en 2022, stipulant que quiconque mène des actions visant à entraver l’investissement sera puni d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende allant de 100.000 à 300.000 dinars. La peine ira de cinq à sept ans si l’auteur fait partie des personnes ayant facilité le délit. Le troisième axe concerne le renforcement de la protection des victimes de certains délits, le texte proposant de durcir les peines pour harcèlement, agressions et exploitation sexuelle, ainsi que le renforcement de la protection pénale des femmes, en criminalisant les atteintes du mari ou du fiancé sur la vie privée de l’épouse ou de la fiancée. Quant au quatrième axe, il vise à assurer la sécurité du tissu sociétal national contre les influences des groupes criminels organisés, en renforçant les sanctions et en classifiant les nouveaux délits résultant des évolutions technologiques. La lutte contre les délits de contrefaçon et d’usurpation d’identité, à travers des amendements conformes aux dispositions de la loi relative à la lutte contre le faux et l’usage du faux, est portée par le cinquième axe du projet de loi. Le sixième axe prévoit des sanctions contre de nouveaux actes délictueux, y compris la sorcellerie, la demande de recharge de solde téléphonique, d’Internet, ou l’obtention de tout autre service en échange d’actes honteux dans le cas d’une impossibilité de payer, ainsi que l’insulte ou la calomnie dirigée contre les symboles de la Guerre de libération nationale. Les dispositions du septième axe portent sur le renforcement de la protection des services de sécurité contre plusieurs dangers, notamment ceux émanant des bandes de quartier et autres attaques auxquelles ils sont exposés. Le projet de texte comprend aussi un article qui traite des contrôles d’application des dispositions de légitime défense pour les membres de la force publique, dont le plus important est de donner à l’autorité judiciaire le soin exclusif de prouver l’existence de cas de légitime défense, par le biais d’enquêtes qu’elle mène. Le ministre a ajouté que l’information judiciaire est totalement indépendante de l’enquête préliminaire, menée par les officiers de la Police Judiciaire (PJ), soulignant dans le même contexte que le chef de l’État a donné des instructions sur la nécessité d’assurer la protection aux membres de la force publique dans l’exercice de leurs fonctions, notamment en fournissant « des mécanismes et des capacités qui leur permettent d’exercer leurs fonctions, dont la plus importante demeure une protection juridique ». Pour le huitième axe, il est question du recours à des sanctions alternatives à l’emprisonnement, comme la révision des dispositions relatives au travail d’utilité publique, dans le but de renforcer l’application des sanctions alternatives. À cet égard, Tabi propose de revoir le projet relatif aux travaux d’utilité publique, fixant les conditions de son élargissement aux organismes et aux associations, en portant les peines prévues par la loi à 5 ans au lieu de 3 ans et en permettant au juge de remplacer la peine de prison par le système de surveillance électronique.
A. K.
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