Dans le cadre du renforcement du contrôle parlementaire et du refus de tout manquement aux dispositions constitutionnelles, notamment l’article 158 de la première loi du pays, des députés ont tout récemment saisi la Cour constitutionnelle. Cette procédure vise, selon ces députés au nombre de 45 tous du groupe parlementaire du Mouvement de la société pour la paix, à «interpréter les dispositions de l’article 158 de la Constitution relatives aux questions parlementaires adressées au gouvernement et aux délais impartis. Cet article impose, rappellent-ils, à «tous les membres du gouvernement, sans exception, de répondre aux questions des députés dans un délai maximal de 30 jours». Et cette initiative s’inscrit, poursuivent-ils, dans les «garanties prévues par le constituant permettant aux députés de saisir la Cour constitutionnelle en cas de litiges entre les institutions de l’État». Rappelant que le contrôle parlementaire constitue un «pilier fondamental de la démocratie, garantissant le respect des lois par le gouvernement et le service de l’intérêt général», ces députés qui accompagnent leurs requête d’une liste de pas moins de 13 questions orales restées sans réponses depuis, pour certaines d’entre elles, décembre 2021, affirment relever des manquements graves dans l’application de ces disposition». Ce qui, disent-ils, «affaiblit le rôle de contrôle du Parlement et nuit au fonctionnement démocratique», s’interrogeant sur le «degré de respect des obligations constitutionnelles par le gouvernement, notamment en ce qui concerne l’activation des outils de contrôle parlementaire, en particulier les questions orales et écrites, le respect des délais constitutionnels et la coopération nécessaire avec le Parlement, la protection des droits constitutionnels de l’opposition (article 116) et la détermination des sanctions juridiques applicables en cas de manquement du gouvernement à ses obligations». Que dit l’article 158 de la Constitution ? : «Les membres du Parlement peuvent adresser toute question orale ou écrite à tout membre du gouvernement. La réponse à la question écrite doit être donnée par écrit dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours. Pour les questions orales, le délai de réponse ne doit pas dépasser trente (30) jours. L’Assemblée populaire nationale et le Conseil de la nation tiennent chacun une séance hebdomadaire consacrée aux réponses du gouvernement aux questions orales. Si l’une des deux chambres estime que la réponse d’un membre du gouvernement, qu’elle soit orale ou écrite, justifie un débat, celui-ci se déroule selon les conditions prévues par le règlement intérieur de l’Assemblée populaire nationale et du Conseil de la nation. Les questions et les réponses sont publiées conformément aux conditions de publication des procès-verbaux des débats parlementaires.» Pour ces députés du MSP, l’interprétation de la Cour constitutionnelle permettra de «prévenir tout malentendu institutionnel entre les pouvoirs exécutif et législatif, de darantir une application rigoureuse de la Constitution, conformément à son esprit en tant que texte suprême de la République, de combler les lacunes liées à l’absence d’outils de contrôle parlementaire efficaces, en particulier les questions d’actualité au Gouvernement et d’éviter .les violations constitutionnelles liées au dépassement des délais impératifs». Dans cet ordre d’idée, ces parlementaires veulent savoir «si tous les membres du gouvernement sont concernés par les dispositions de l’article 158 de la Constitution et si des exceptions existaient, auquel cas si ces exceptions ne devraient-elles pas être explicitement mentionnées dans cet article. Ils s’interrogent également quant aux conséquences juridiques pour le gouvernement en cas de dépassement du délai constitutionnel de 30 jours et des mesures que le gouvernement doit prendre pour garantir le respect des délais prévus par l’article 158 et, enfin, s’il faille aller vers une «révision constitutionnelle afin de prévenir les violations récurrentes des dispositions actuelles»
A. K.
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